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2409278 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Annulment Action

Numéro de cause 2409278
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company sought the annulment of a building permit issued by a municipal mayor and requested costs from the State, but subsequently filed a pure and simple notice of withdrawal regarding its petition. The court, exercising its authority under the administrative justice code, found that since the withdrawal was unequivocal and uncontested, there was no legal obstacle to formally acknowledging it, and therefore issued an order accepting the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Building Permit Annulment Action: The court, exercising its authority under the administrative justice code, found that since the withdrawal was unequivocal and uncontested, there was no legal obstacle to formally acknowledging it, and therefore issued an order accepting the withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête permis de construire retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to rule by order on the acceptance of a withdrawal of the claim.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal of the claim (désistement).
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2311208
Building Permit Annulment Withdrawal
2306833
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2209463
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2202297
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim
2216922
Withdrawal of Annulment Action for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to rule by order on the acceptance of a withdrawal of the claim.

Article 1er

This article formally accepts the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 27 novembre et le 17 décembre 2024, la SCI CMI, représentée par Me Schödel, demande au tribunal :

- d'annuler l'arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le maire de la commune de Combloux a délivré un permis de construire à M. A ;

- de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2025, la SCI CMI déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2025, la commune de Combloux demande à ce qu'il soit donné acte du désistement d'instance et d'action de la requérante.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de la SCI CMI est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI CMI.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCI CMI, à la commune de Combloux et à M. A.

Fait à Grenoble le 19 août 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane.

La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409278