Withdrawal of Annulment Action for Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the annulment of a tacit building permit issued to a company for the elevation of existing buildings and the creation of new housing in a municipality subsequently filed a statement of withdrawal from the proceedings and any future action concerning the same matter; consequently, the court, acting under its authority to record withdrawals, issued an order formally acknowledging the claimants' complete withdrawal from the instance and any related action, and also acknowledging the opposing company's waiver of its claims for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Action for Building Permit: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to issue an order recording the withdrawal from the proceedings.
Cited in Article 2 of the dispositive regarding the withdrawal of claims for costs made by the defendant company.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 28 juin et 5 juillet 2024, M. C A et Mme B D, représentés par Me Bertrand, demandent au tribunal :
1°) d'annuler le permis tacitement délivré le 27 février 2024 par le maire de la commune de Noisy-le-Sec à la société B Invest, en vue de la surélévation de deux bâtiments existants et la création de quatre nouveaux logements, sur un terrain sis 4 bis rue Tripier situé sur le territoire de la commune, ensemble le certificat de permis tacite du 6 mai 2024 ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Noisy-le-Sec la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2024, la société B Invest, représentée par Me Verdier-Villet, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 8 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
La requête a été communiquée à la commune de Noisy-le-Sec qui n'a pas produit d'observations.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2025, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement de l'instance et toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 11 février 2025, la société B Invest déclare accepter le désistement d'instance et d'action et renoncer à ses conclusions fondées sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. D'une part, par un acte enregistré le 6 février 2025, M. A et Mme D déclarent se désister purement et simplement dans la présente instance et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, la société B Invest a déclaré renoncer à ses conclusions formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A et Mme D.
Article 2 : Il y a lieu de donner acte du désistement des conclusions de la société B Invest formées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme B D, à la commune de Noisy-le Sec et à la société B Invest.
Fait à Montreuil, le 25 février 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
A-L. Delamarre
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.