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2409275 Généré par l'IA

Spousal Residency Permit Application Annulment Denied Due to Improper Signature

Numéro de cause 2409275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of the implicit rejection of a spouse's residency permit application; however, the court ruled the request manifestly inadmissible because it was signed by the applicant's wife, who is neither a mandated representative nor does she possess an interest to act in the matter, leading to the application of the relevant administrative justice code provisions allowing the President to dismiss the petition via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Spousal Residency Permit Application Annulment Denied Due to Improper Signature: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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conjoint annulation du mariage retrait de la demande révocation de l'autorisation de séjour exigence de signature divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the application.
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2105957
Residency Permit Refusal Annulment Inadmissible Due to Granted Permit
2204119
Residence Permit Annulment Refused for Non-Compliance with Filing Requirements
2300888
Refusal of Temporary Residence Permit Due to Unsigned Petition
2103535
Requester Fails to Prove Application Filing in Residence Permit Annulment Case
2303495
Dismissal of Annulment Request for Lack of Evidence of Formal Residency Permit Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite rejetant la demande de titre de séjour de son conjoint, M. C D.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-4 du code de justice administrative : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () " et selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ".

3. La requête présentée pour défendre les intérêts de M. C D a été signée par Mme B, son épouse, qui n'est pas au nombre des mandataires pouvant représenter les parties devant le tribunal administratif ni n'a intérêt à agir. Il y a donc lieu de faire application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de rejeter la requête de Mme B comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 26 août 2024.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.