Transfer of Jurisdiction in Housing Offer Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the mediation commission of a specific department that rejected their housing offer request, prompting the Administrative Tribunal of Paris to examine its jurisdiction. Applying the rules governing territorial competence, which dictates that the competent administrative tribunal is the one where the authority that issued the challenged decision is seated, and referencing the jurisdiction map designating the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as competent for the relevant department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the administrative justice code provision concerning jurisdictional transfers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du même code, article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Housing Offer Dispute: Applying the rules governing territorial competence, which dictates that the competent administrative tribunal is the one where the authority that issued the challenged decision is seated, and referencing the jurisdiction map designating the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise as competent for the relevant department, the court ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise pursuant to the administrative justice code provision concerning jurisdictional transfers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Cergy-Pontoise).
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to another administrative jurisdiction.
This article, along with R. 221-3, is used to determine the territorial competence of the administrative tribunal.
This article is used to determine the administrative tribunal whose jurisdiction covers the Hauts-de-Seine department (Cergy-Pontoise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. Lorsque l'acte a été signé par plusieurs autorités, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel a son siège la première des autorités dénommées dans cet acte. / () " et l'article R. 221-3 du même code dispose : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; / () ".
3. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision par laquelle la commission de médiation des Hauts-de-Seine a rejeté son recours en vue d'une offre de logement. Dès lors et en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'en connaître. Par suite, il y a lieu de lui transmettre le dossier de la requête en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. B A.
Fait à Paris, le 26 juin 2024.
La présidente de la 4ème section,
A. Seulin
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