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2409266 Généré par l'IA

Case Transfer for Driver's License Suspension Challenge

Numéro de cause 2409266
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a prefectural order suspending their driver's license for six months and requested financial compensation; however, the court determined that the document filed constituted merely a supplementary brief related to an initial request already registered under a different number in Dijon and subsequently transferred to Lyon, leading the court to order that the filing be struck from the current register and added to the file corresponding to the already established case number.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Case Transfer for Driver's License Suspension Challenge: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2409266 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2409270.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire pièces figurant dans le dossier délai de suspension détention aux fins de transfèrement conduite malgré une incapacité procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2504229
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer
2500122
Jurisdiction Over Driving License Suspension Challenge
2300207
Transfer of Jurisdiction in Driving License Suspension Appeal
2104338
Prefectural Order Suspension of Driver's License: Jurisdictional Transfer
2301928
Driver's License Suspension Annulment and Transfer of Jurisdiction

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Michalon, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet de la Nièvre a prononcé pour une durée de six mois la suspension de son permis de conduire;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le document enregistré le 16 septembre 2024 sous le n° 2409266 constitue en réalité un mémoire complémentaire présenté pour M. B faisant suite à une requête enregistrée initialement sous le n° 2403142 au tribunal administratif de Dijon le 13 septembre 2024 puis le 17 septembre 2024 au greffe du tribunal administratif de Lyon sous le n° 2409270 suite à l'ordonnance de renvoi du 17 septembre 2024 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Dijon. Par suite, ce document doit être rayé du registre du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 2409270.

O R D O N N E:

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2409266 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n° 2409270.

Article 2 : Copie de la présente ordonnance sera adressée à M. A B.

Fait à Lyon, le 14 octobre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

Juan Segado

Pour expédition,

Un greffier,