Withdrawal of Claim Regarding Housing Agency Premium
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a sum related to an energy transition premium and legal costs. The court ruled on the matter by granting an order to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim by the applicants, as permitted by the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the taking of note of simple and unconditional renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Housing Agency Premium: The court ruled on the matter by granting an order to formally acknowledge the withdrawal of the entire claim by the applicants, as permitted by the relevant article of the Code of Administrative Justice concerning the taking of note of simple and unconditional renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants act to the withdrawal of the application as stated in the dispositive.
This provision authorizes the President of the chamber to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de
3 731 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée à Mme A par une décision du 8 mars 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
Mme A et la SAS Drapo, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et Mme A, représentées par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. La SAS Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,