Stock Company and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified stock company and an individual sought to compel the National Housing Agency to pay an energy transition grant of 3,500 euros plus 1,500 euros in legal costs based on a decision from April 20, 2022, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim. The court granted the motion, finding that the request for withdrawal was unqualified and uncontested, therefore concluding the proceedings by officially recording the withdrawal of the applicants' request pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Stock Company and Individual v. National Housing Agency (Withdrawal of Claim): The court granted the motion, finding that the request for withdrawal was unqualified and uncontested, therefore concluding the proceedings by officially recording the withdrawal of the applicants' request pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the court's order to acknowledge the withdrawal of the request.
This article grants the President of the judgment panel the power to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de
3 500 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée à M. A par une décision du 20 avril 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
M. A et la SAS Drapo, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. La SAS Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,