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2409259 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Mobility Grant Proceedings

Numéro de cause 2409259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated proceedings against the regional university and school works center regarding the lack of response to an application for a mobility grant for the 2024-2025 academic year, but subsequently filed a memorandum on October 8, 2024, declaring an unqualified withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formalize such withdrawals by order, accepted the clear and simple renunciation and issued an order formally noting the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Application for Mobility Grant Proceedings: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents to formalize such withdrawals by order, accepted the clear and simple renunciation and issued an order formally noting the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête annulation de la décision administrative demande et procédure d’enregistrement procédure de récusation e-justice déplacement disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal (désistement) of the application.
Généré par l'IA
2113665
Withdrawal of Mobility Assistance Claim
2402819
Applicant's Withdrawal in Mobility Inclusion Card Appeal
2307826
Withdrawal of Appeal Concerning Mobility Inclusion Card Rejection
2202013
Withdrawal of Action for Grant Benefits Refusal
2304930
Withdrawal of Proceedings Following Issuance of Mobility Inclusion Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president to record the withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, Mme B C saisit le tribunal du silence conservé par le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon sur la demande de " bourse mobilité " présentée pour M. A C au titre de l'année universitaire 2024-2025.

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Copie en sera adressée pour information au Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lyon.

Fait à Lyon, le 8 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier