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2409259 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Performance Rating Dispute

Numéro de cause 2409259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of the Minister of the Interior's decision upholding his 2023 performance rating; however, because the petitioner was assigned to the gendarmerie unit in Angers (Maine-et-Loire) when the contested decision was issued, the court found that under the relevant administrative justice code provisions, jurisdiction for such individual disputes involving state civil servants lies with the administrative tribunal corresponding to the place of assignment. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, which has the proper territorial jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Performance Rating Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Nantes, which has the proper territorial jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale contestation civile fonctionnaire ministre de l'intérieur unités administratives transfert de poste

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is the legal basis cited for the president/delegate to transmit the file to the court deemed competent.
Article R. 312-12 du même code
This article defines the competent administrative tribunal for disputes concerning state civil servants based on their place of assignment.
Généré par l'IA
2300596
Transfer of Jurisdiction in Civil Servant Reclassification Dispute
2318186
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Civil Servant Dispute
2210242
Jurisdictional Transfer in Civil Servant Salary Dispute
2405418
Jurisdiction Transfer in Civil Service Dispute
2406200
Jurisdiction for Civil Servant Assignment Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

This order transmits the case file to the competent administrative tribunal, based on the cited rules concerning jurisdiction.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is the legal basis cited for the president/delegate to transmit the file to the court deemed competent.

Article R. 312-12 du même code

This article defines the competent administrative tribunal for disputes concerning state civil servants based on their place of assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 10 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision de notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Nantes : () Maine-et-Loire () ".

3. M. A demande l'annulation de la décision en date du 10 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision de notation dont il a fait l'objet au titre de l'année 2023. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au peloton de surveillance et d'intervention de la gendarmerie d'Angers (Maine-et-Loire). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat