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2409258 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Reimbursement

Numéro de cause 2409258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay €4,000 related to an energy transition grant and €1,500 for legal costs under the administrative justice code, but subsequently filed a declaration of withdrawal from their petition. The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to officially record withdrawals, granted the purely and simply requested withdrawal, thus concluding the case without ruling on the merits of the original claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Energy Transition Grant Reimbursement: The Administrative Tribunal, citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which allows presidents of judgment panels to officially record withdrawals, granted the purely and simply requested withdrawal, thus concluding the case without ruling on the merits of the original claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête remboursement de frais commandement de payer frais de logement e-justice annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Mme A et la SAS Drapo, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to formally record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the sole action taken in the operative part of the order.
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2404128
Petitioner's Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2405379
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2413370
Withdrawal of Energy Transition Grant Claim
2402610
Withdrawal of Petition for Housing Grant Payment
2409523
Company Withdrawal of Energy Grant Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the application, which is the sole action taken in the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme B A, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de

4 000 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée à Mme A par une décision du 26 avril 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à

Mme A et la SAS Drapo, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et Mme A, représentées par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. La SAS Drapo et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à Mme B A et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Lille, le 31 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,