Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409256 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Request Against Municipality

Numéro de cause 2409256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement against a municipality regarding a judgment ordering the payment of 2,000 euros, requesting late interest, a daily penalty for non-compliance, and legal costs. However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unconditional declaration of withdrawal from their request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Enforcement Request Against Municipality: However, the court issued an order because the litigant subsequently filed a simple and unconditional declaration of withdrawal from their request, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to formally acknowledge the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution retrait de la réquisition de poursuite paiement des intérêts retrait de la demande de révision dérogation au droit paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner la commune de Drusenheim à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the application (désistement).
Généré par l'IA
2101868
Judgment Enforcement Withdrawal Against Municipality
2400778
Enforcement Withdrawal Accepted
2503146
Withdrawal of Enforcement Request Granted
2004077
Litigant's Unconditional Withdrawal of Claim Against Municipality
2300801
Litigant's Withdrawal of Claim Against Municipality for Failure to Issue Infraction Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal of the application (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'assurer l'exécution du jugement n° RG 20/04784 du 30 mai 2024 du tribunal judiciaire de Strasbourg condamnant la commune de Drusenheim à lui verser la somme de 2 000 euros ;

2°) de condamner la commune de Drusenheim au paiement des intérêts de retard au taux légal pour les deux premiers mois de carence, et au taux légal majoré à compter du troisième mois de carence ;

3°) de prononcer une astreinte de 50 euros par jour de retard si la défenderesse ne justifie pas dans un délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir, des sommes devant lui être versées ;

4°) de condamner la commune de Drusenheim à lui verser la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2025, le maire de la commune de Drusenheim conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 3 septembre 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Drusenheim. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

Pour expédition conforme,

La greffière,

dh