Housing Agency Grant Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay a sum related to an energy transition grant and legal costs, but the applicants subsequently filed a filing to withdraw their entire claim. The court granted the withdrawal, ruling that pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested requests, it must formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Agency Grant Withdrawal: The court granted the withdrawal, ruling that pursuant to the relevant administrative justice code provisions concerning uncontested requests, it must formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the acceptance of the withdrawal of the claim, which is the main subject of the order.
This article provides the legal basis for the President to issue an order accepting a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de
692 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée à M. A par une décision du 21 janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
M. A et la SAS Drapo, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. La SAS Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,