Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity and an individual sought a judgment compelling a national housing agency to pay €3,000 related to an energy transition grant and an additional €1,500 for legal costs, but subsequently filed a memorandum formally withdrawing their entire claim. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to take note of withdrawals, granted the purely unconditional request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against National Housing Agency: The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judging panels to take note of withdrawals, granted the purely unconditional request and formally recorded the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de
3 000 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée à M. A par une décision du 11 mai 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
M. A et la SAS Drapo, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. La SAS Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,