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2409254 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Submit Challenged Act Results in Manifest Inadmissibility of Judicial Review Petition

Numéro de cause 2409254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought judicial review to annul a decision rejecting recognition of an occupational disease, but the administrative court ordered the rejection of the petition as manifestly inadmissible because the claimant failed to submit the challenged administrative act despite being formally requested to regularize the file following the initial filing. The court relied on the provision allowing the summary rejection of inadmissible petitions when the claimant fails to comply with a request for regularization, as the prerequisite document was not provided within the allotted time.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Claimant's Failure to Submit Challenged Act Results in Manifest Inadmissibility of Judicial Review Petition: The court relied on the provision allowing the summary rejection of inadmissible petitions when the claimant fails to comply with a request for regularization, as the prerequisite document was not provided within the allotted time.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel moment du dépôt forclusion pour tardiveté droit de pétition motivation insuffisante des griefs constitutionnels autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formalizes the rejection of the appeal, which is based on procedural grounds.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement that the challenged decision must accompany the application, the violation of which leads to inadmissibility.
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2500014
Petitioner's Judicial Review Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2503472
Failure to Submit Contested Decision in Judicial Review
2404933
Petitioner's Failure to Attach Contested Decision Renders Judicial Review Inadmissible
2405146
Claimant's Judicial Action Inadmissible Due to Failure to Exhaust Mandatory Administrative Remedies
2502258
Failure to Regularize Petition for Judicial Review of Disability Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formalizes the rejection of the appeal, which is based on procedural grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to reject manifestly inadmissible requests by ordinance.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement that the challenged decision must accompany the application, the violation of which leads to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler une décision de rejet tendant à la reconnaissance de sa maladie professionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter, les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le biais de l'application " Télérecours citoyen " le 9 décembre 2024, mis à sa disposition le même jour, cette demande étant réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée. Sa requête apparaît donc manifestement irrecevable. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 20 janvier 2025.

Le président de la 1ère chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,