Plaintiff Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA plaintiff and an associated company sought the condemnation of the national housing agency to pay €8,200 regarding a granted energy transition premium, plus €1,500 for legal costs, but subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of their entire claim before the administrative tribunal. The court granted the request, ruling under administrative justice code provisions that permitted the president of a judgment panel to formally note such a withdrawal via ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency: The court granted the request, ruling under administrative justice code provisions that permitted the president of a judgment panel to formally note such a withdrawal via ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order giving effect to the withdrawal of the claim.
This article authorizes the president to issue an order to formally record the withdrawal of a claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de
8 200 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée à M. A par une décision du 13 décembre 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
M. A et la SAS Drapo, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et M. A, représentés par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. La SAS Drapo et M. A déclarent se désister de leur requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,