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2409250 Généré par l'IA

Withdrawal of Request for Annulment of Driving Instructor License Suspension

Numéro de cause 2409250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a prefectural order suspending their authorization to teach motor vehicle driving and road safety, and requested costs be awarded; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request, leading the administrative tribunal, acting under the authority granted by the relevant administrative justice code, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Request for Annulment of Driving Instructor License Suspension: Par un acte, enregistré le 8 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire autorité administrative sécurité routière recours en annulation en droit de l'Union révocation du sursis procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État ou le préfet du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
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2101099
Administrative License Suspension Annulment Withdrawal
2503864
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2200697
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Suspension
2400267
Withdrawal of Administrative Appeal for Driving License Suspension
2302538
Withdrawal of Action Against Driving License Suspension

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juillet et 8 août 2024, M. A B, représenté par Me Lor, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne n°2024-60, portant suspension de son autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière en date du 5 juillet 2024 ;

2°) de mettre à la charge de l'État ou le préfet du Val-de-Marne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 8 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Par un acte, enregistré le 8 août 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 10 mars 2025

Le président,

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,