Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium and Administrative Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporation and an individual sought a judgment ordering a national housing agency to pay €800 related to a granted energy transition premium and €1,500 under administrative procedure law, but subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court reasoned that, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the president of a judgment formation may issue an order to formally acknowledge such withdrawals, and finding no obstacle to doing so, formally acknowledged the withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Energy Transition Premium and Administrative Costs: The court reasoned that, pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice, the president of a judgment formation may issue an order to formally acknowledge such withdrawals, and finding no obstacle to doing so, formally acknowledged the withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the petition, which is the central action dictated by the order.
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et Mme A B, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de
800 euros au titre de la prime de transition énergétique octroyée à Mme B par une décision du 12 janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros, à verser à
Mme B et la SAS Drapo, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Drapo et Mme B, représentées par Me Pitcher, déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. La SAS Drapo et Mme B déclarent se désister de leur requête.
Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Lille, le 31 mars 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,