Withdrawal of Claim for Energy Transition Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company and an individual sought a judgment ordering the national housing agency to pay €4,000 corresponding to a granted energy transition bonus and an additional €1,500 for legal expenses, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of their claim. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to formally accepting it, and therefore issued an order giving notice of the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Energy Transition Bonus: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice, determined that since the withdrawal was unqualified, there was no impediment to formally accepting it, and therefore issued an order giving notice of the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants the request to acknowledge the withdrawal based on this article.
This article was cited in the initial requests regarding the award of costs, although the costs were not explicitly addressed in the final disposal given the acknowledgment of withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 4 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le
30 juillet 2021 ;
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et
M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Marseille, le 19 août 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,