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2409246 Généré par l'IA

Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency

Numéro de cause 2409246
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and an individual sought the condemnation of a national housing agency to pay €7,500 corresponding to a granted energy transition bonus, plus €1,500 under the administrative justice code, but subsequently filed a simple and complete withdrawal of their request. Citing the relevant article of the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency: Citing the relevant article of the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court formally acknowledged the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles résiliation de bail d'habitation expulsion d'un logement restitution de la propriété baisse de loyer purge hypothécaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to give effect to withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as per the court's order.
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2408036
Company v. National Housing Agency: Withdrawal of Condemnation Claim
2409253
Plaintiff Withdrawal of Condemnation Claim Against Housing Agency
2403493
Withdrawal of Claim Against National Housing Agency
2302289
Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency
2408928
Withdrawal of Condemnation Claim Against National Housing Agency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the claim as per the court's order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to give effect to withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :

1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 7 500 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 14 juin 2021 ;

2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et

M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Marseille, le 19 août 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,