ANAH Case: Withdrawal of Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company and an individual, having initially sought the condemnation of the national housing agency (ANAH) to pay a sum corresponding to a granted energy transition premium plus legal costs, subsequently filed a pure and simple withdrawal of their entire claim. The court, referencing the relevant administrative justice code concerning judicial delegation, granted the withdrawal, noting that there was no opposition to formally recording this discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; ANAH Case: Withdrawal of Claim Granted: The court, referencing the relevant administrative justice code concerning judicial delegation, granted the withdrawal, noting that there was no opposition to formally recording this discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order grants the withdrawal (désistement) of the claim.
This article authorizes the president to formally record the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. B, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. B la somme de 5 200 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 26 mars 2021 ;
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et
M. B, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. A B et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Marseille, le 19 août 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,