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2409245 Généré par l'IA

Judicial Review of Implicit Administrative Rejection Grounds

Numéro de cause 2409245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel the administration to state the reasoning behind an implicit decision of rejection. The court dismissed the request outright, reasoning that under administrative procedural law, the judiciary is not empowered to compel the administration to provide the grounds for an implicit rejection decision, rendering the claim manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Judicial Review of Implicit Administrative Rejection Grounds: The court dismissed the request outright, reasoning that under administrative procedural law, the judiciary is not empowered to compel the administration to provide the grounds for an implicit rejection decision, rendering the claim manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel motif de révision annulation de la décision administrative état requérant décision motivée griefs de procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the application based on the established ground for inadmissibility.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2507773
Rejection of Unsubstantiated Judicial Review Petition
2300023
Petitioner's Attempt at Administrative Appeal in Judicial Review Dismissed
2310578
Housing Request Judicial Review Dismissal Due to Prior Administrative Recognition
2509682
Judicial Review Dismissed for Untimely Appeal of Implicit Rejection of Administrative Appeal
2310730
Judicial Review of Implicit Refusal to Reinstate Material Reception Conditions Due to Lack of Motivation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the application based on the established ground for inadmissibility.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B demande à l'administration de faire connaître la motivation d'une décision implicite de rejet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ; ".

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

3. La requête présentée par M. B tend à connaître la motivation d'une décision implicite de rejet. Toutefois, il n'appartient pas à la juridiction administrative de relever les motifs d'une telle décision. Par suite, la requête de M. B, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lille, le 11 octobre 2024.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. FÉMÉNIA

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,