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2409243 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld

Numéro de cause 2409243
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative prefect of a department sought the annulment of a construction permit granted by a municipal mayor, but subsequently filed a motion for a pure and simple withdrawal of the request. The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via an order, accepted the prefect's withdrawal concerning the annulment request, as nothing precluded its acceptance, thus formally recording the désistement.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Annulment Request Upheld: The court, invoking the provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals via an order, accepted the prefect's withdrawal concerning the annulment request, as nothing precluded its acceptance, thus formally recording the désistement.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête jugement de divorce retrait de l'autorisation décision informelle expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2025 et le 9 janvier 2025, la société Ayko4 conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president of the judgment panel the power to record dismissals by order.
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2404589
Prefect's Annulment Request Withdrawal in Building Permit Case
2202086
Prefect's Withdrawal of Permit Annulment Request
2107560
Prefect's Withdrawal from Annulment Action Following Refusal of Suspension
2400541
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2500495
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Granted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president of the judgment panel the power to record dismissals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le maire de la commune de Morzine a délivré un permis de construire à la Sarl Ayko4.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 7 janvier 2025 et le 9 janvier 2025, la société Ayko4 conclut au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2025, le préfet de la Haute-Savoie déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 février 2025, la société Ayko4 demande à ce qu'il soit donné acte du désistement du préfet et renonce à sa demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Haute-Savoie.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie, à la commune de Morzine et à la société Ayko4.

Fait à Grenoble le 14 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Mathieu Sauveplane

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2409243