Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural decision rejecting the renewal of a residence permit and requested an order compelling the authority to issue a receipt and process the application. Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew all conclusions of their request. Citing the relevant administrative justice code article authorizing the president of a judicial division to formalize a withdrawal, the court simply recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Annulment Proceedings: Subsequently, the petitioner explicitly and unconditionally withdrew all conclusions of their request. Citing the relevant administrative justice code article authorizing the president of a judicial division to formalize a withdrawal, the court simply recorded the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the judging panel to record a discontinuance of proceedings by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 13 mai 2024 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a classé sans suite sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de traiter cette même demande.
Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, M. A déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l''article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 9 août 2024.
Le président de la 2e chambre,
signé
C. Huon
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2409243