Company and Individual Withdraw Claim Against Housing Agency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company and an individual sought the condemnation of a national housing agency to pay €8,000 for a granted energy transition premium plus €1,500 for legal fees, but subsequently filed a motion to withdraw their entire claim purely and simply. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such dismissals, thereby concluding the case by giving official notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company and Individual Withdraw Claim Against Housing Agency: The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code article allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such dismissals, thereby concluding the case by giving official notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the request by giving notice of the discontinuance.
This article provides the legal basis for the president to officially record the discontinuance by order.
This article orders the notification of the decision to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Drapo et M. A, représentés par Me Pitcher, demandent au tribunal :
1°) de condamner l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser à M. A la somme de 8 000 euros, correspondant au montant de la prime de transition énergétique accordée le 18 mai 2021 ;
2°) de condamner l'ANAH à leur verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement, enregistré le 15 janvier 2025, présenté par la SAS Drapo et
M. A, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Drapo et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Drapo, à M. B A et à l'agence nationale de l'habitat.
Fait à Marseille, le 19 août 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,