Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge and Award of Legal Fees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of their request for a temporary residence permit renewal receipt and compel the prefect to issue it, alongside a claim for legal fees. However, the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests. The court granted the withdrawal of those specific conclusions, as permitted by administrative justice rules, and in the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge and Award of Legal Fees: However, the petitioner subsequently filed a pure and simple withdrawal of the annulment and injunction requests. The court granted the withdrawal of those specific conclusions, as permitted by administrative justice rules, and in the specific circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for legal expenses incurred under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum to the petitioner for legal costs.
Cited as the legal basis for the President to rule by ordinance on the accepted withdrawal and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, Mme C B veuve A, représentée par Me Lhoni, demande au tribunal ;
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet du Nord sur sa demande de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de 72 heures à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article
L. 761-1 () ".
2. En premier lieu, le désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En dernier lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B d'une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B.
Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B veuve A et au préfet du Nord.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Fait à Lille, le 21 octobre 2024.
Le président,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,