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2409237 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Overtime Pay

Numéro de cause 2409237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of an implicit rejection by a public entity concerning payment for additional hours worked in 2019 and 2020, and requested an order for payment under penalty, as well as recovery of legal costs. The court, acting on the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to record renunciations, issued an order simply acknowledging the petitioner's unequivocal filing of a notice of withdrawal regarding their entire request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Overtime Pay: The court, acting on the authority granted by the administrative justice code allowing presidents to record renunciations, issued an order simply acknowledging the petitioner's unequivocal filing of a notice of withdrawal regarding their entire request.

Mots-clés

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heures de travail supplémentaires retrait de la requête commandement de payer production de créance autorité administrative renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val-de-Sarthe la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.
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2200303
Petitioner's Withdrawal of Overtime Compensation Claim Against Hospital Affirmed.
1914062
Withdrawal of Claim for Overtime Pay and Rejection of Counterclaim for Costs
2200304
Hospital Overtime Pay Dispute and Withdrawal of Claim
2305076
Withdrawal of Claim for Salary Adjustments and Allowances
2005097
Petitioner's Failure to Confirm Overtime Dispute Leads to Petition Withdrawal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to record the withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 juin 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe a rejeté sa demande du 21 novembre 2023 tendant au paiement d'heures effectuées au cours des années 2019 et 2020, ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé contre cette décision ;

2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes du Val-de-Sarthe de procéder au paiement des heures complémentaires dues pour cette période, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Val-de-Sarthe la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 23 avril 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes du Val-de-Sarthe.

Fait à Nantes, le 14 mai 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,