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2409237 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal for Housing Grant

Numéro de cause 2409237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, initially seeking the payment of a housing grant totaling 4,800 euros and 1,500 euros in legal costs from the national housing agency, subsequently filed a memorandum formally withdrawing their initial administrative appeal. The court, acting under its authority pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request, thus officially recording the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal for Housing Grant: The court, acting under its authority pursuant to the Code of Administrative Justice, granted the request, thus officially recording the unqualified withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de logement frais administratifs retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement baisse de loyer aide financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging a withdrawal.
Article 1er
The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case (désistement d'instance).
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2304868
Applicant Withdraws Administrative Appeal Seeking Housing Grant and Costs
2408625
National Housing Agency v. Petitioner (Withdrawal of Petition)
2410976
Withdrawal of Claim for Housing Grant and Legal Costs
2407579
Withdrawal of Compensation Claim Against Housing Agency
2402982
Housing Agency Grant Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court granted the request to acknowledge the withdrawal of the case (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order acknowledging a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) à lui verser la somme de 4 800 euros en paiement de la prime octroyée par la décision d'attribution du 8 mars 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Pitcher, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Melun, le 24 janvier 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

N. MULLIE

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière