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2409228 Généré par l'IA

Astreinte Liquidation Following Compliance with Prior Judgment

Numéro de cause 2409228
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where a prior definitive judgment ordered a prefect to re-examine an individual's application for a residence permit within two months following the finding that the implicit refusal was illegal due to lack of motivation, and the prefect issued a new decision within one month, the court determined that the original judgment had been fully executed, rendering moot the subsequent request to liquidate the penalty imposed on the State, thus leading to an order stating there was no need to liquidate the astreinte.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Astreinte Liquidation Following Compliance with Prior Judgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour ordre de paiement procédure légale de liquidation délai raisonnable de la procédure réexamen d'une décision antérieure paiement de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to issue an order to establish that there is no need to rule on a request.
Article 1er
This article is the core order stating that there is no need to liquidate the penalty payment (astreinte) imposed on the State.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2503895
Execution of Obligation to Re-examine Residence Permit Application After Penalty Imposed
2507663
Execution of Judgment and Imposition of Penalty
21VE02949
State Liquidation of Penalty for Non-Execution of Residence Permit Renewal Order
2303450
Order Compelling Execution of Prior Judgment on Residency Permit
2300730
Execution of Residence Permit Judgment and Imposition of Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the core order stating that there is no need to liquidate the penalty payment (astreinte) imposed on the State.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to issue an order to establish that there is no need to rule on a request.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Par le jugement visé ci-dessus du 28 novembre 2019, devenu définitif, le tribunal, après avoir constaté que la décision implicite de refus de titre de séjour opposée à Mme B était illégale en raison d'une absence de communication de ses motifs, a enjoint au préfet du Rhône de procéder au réexamen de la demande de l'intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

3. La préfète du Rhône a pris une nouvelle décision sur la situation de Mme B, dans le délai d'un mois fixé par le jugement visé ci-dessus du 5 décembre 2024. Le jugement du 28 novembre 2019 ayant ainsi été entièrement exécuté, il n'y a pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'État.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 14 janvier 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Jean-Pascal Chenevey

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,