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2409226 Généré par l'IA

Order Recognizing Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order

Numéro de cause 2409226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order dated August 22, 2024, an order compelling the prefect to issue a temporary residence permit, provisional legal aid, and compensation, but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal of the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby issuing an order formally recognizing the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Order Recognizing Withdrawal of Petition for Annulment of Prefectural Order: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the judging panel to formally acknowledge withdrawals, granted the withdrawal, thereby issuing an order formally recognizing the petitioner's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation expulsion préfectorale autorisation provisoire annulation de la décision administrative péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.
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2313705
Withdrawal of Petition to Annul Prefecture Order
2305180
Withdrawal of Application for Annulment of Prefecture Order
2503358
Prefectural Order Suspension Annulment Withdrawal
2411249
Prefectural Order Annulment Request Withdrawal
2300124
Prefectural Order Annulment Petition Administratively Withdrawn for Untimely Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhônes en date du 22 août 2024 ;

2°) d'enjoindre le préfet des Bouches-du-Rhônes de délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) d'admettre provisoirement le requérant à l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhônes conclut au non-lieu à statuer.

La demande d'aide juridictionnelle de M. B a été rejetée par une décision du 18 octobre 2024.

Par un acte, enregistré le 16 décembre 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au préfet des Bouches-du-Rhônes et au ministère de l'Interieur et des outre-mer.

Fait à Marseille, le 17 janvier 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.