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2409223 Généré par l'IA

Asylum Seeker Entry Refusal and Detention Review Mootness

Numéro de cause 2409223
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the Minister's decision denying entry for asylum, to terminate their detention, and to secure a provisional residence permit, following the refusal of entry on April 17, 2024. The court found that the claimant had subsequently been permitted to enter the national territory because a judge of liberties and detention had rejected the administration's request to extend the period of retention in the waiting zone on April 23, 2024, rendering the claims for annulment and associated ancillary requests moot, thereby leading to a finding that there was no necessity to rule on the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Entry Refusal and Detention Review Mootness: The court found that the claimant had subsequently been permitted to enter the national territory because a judge of liberties and detention had rejected the administration's request to extend the period of retention in the waiting zone on April 23, 2024, rendering the claims for annulment and associated ancillary requests moot, thereby leading to a finding that there was no necessity to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile contrôle juridictionnel autorisation d'entrée période d'attente détention en droit des étrangers autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court decided not to rule on the request (no further action required).
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2322379
Asylum Seeker Detention Challenge Mootness Ruling
2434194
Asylum Seeker Detention Challenge Moot Due to Entry Grant
2523325
Asylum Seeker Entry and Detention Challenge Mootness
2315321
Asylum Seeker's Mooted Detention Challenge
2405848
Asylum Seeker Entry Granted After Detention Review Renders Original Petition Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided not to rule on the request (no further action required).

Article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Cited in the reasoning to justify the decision not to rule on the merits because the object of the appeal disappeared.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. D C demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 17 avril 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. ".

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une ordonnance du 23 avril 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de M. C. Le requérant a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet, et il n'y a plus lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C.

Fait à Paris, le 29 avril 2024.

La magistrate désignée,

V. B A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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