Ambulance Driver License Invalidation Suspension Dismissed for Lack of Proof of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Lacour, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre les effets du rejet implicite de son recours gracieux formé contre la décision non reçue 48SI du . Par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour solde de points nuls ;

2°) lui restituer de façon transitoire son permis de conduire compte tenu du solde positif de points à la lecture du relevé d'information intégral et de la non réception d'une quelconque décision ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il exerce la profession d'ambulancier au sein de la société Ambulances Exelmans dont il est en cours d'acquisition ; il a des horaires de travail très étendus et variables en sus des heures supplémentaires que son contrat de travail lui interdit de refuser ; il doit tenir des services de permanence de jour comme de nuit ainsi que les week-end et les jours fériés ; il a en conséquence besoin de son permis de conduire et ne peut exercer sa profession en utilisant les transports en commun ;

- il existe des doutes sérieux sur la légalité de la décision contestée dès lors qu'il résulte du relevé d'information intégral que le solde de points de son permis de conduire n'était pas nul lors de la décision 48 SI qu'il n'a pas reçue, qu'il ne s'est pas acquitté du paiement des amendes forfaitaires ou majorées et que la réalité des infractions correspondantes n'est donc pas établie au sens des articles L. 223-1 et R. 223-3 du code de la route, qu'il n'est pas établi qu'il aurait été informé d'un retrait de point lors des infractions reprochées et que les décisions de retrait de points ne sont pas motivées.

Vu :

- la requête enregistrée le 25 juillet 2024 par laquelle M. B demande l'annulation de de la décision contestée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. A défaut de produire le relevé d'information intégral correspondant à son permis de conduire, qui est annoncé mais non versé au dossier la pièce jointe n° 5 correspondant à un autre document, M. B n'établit pas que les infractions qui lui sont reprochées ne sont pas inconciliables avec les exigences de la sécurité routière. Dans ces conditions, il ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

5. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. B présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Melun, le 27 juillet 2024.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,