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2409218 Généré par l'IA

Claimant v. State: Dismissal for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2409218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought damages from the State for failure to be rehoused despite a mediation commission decision declaring them eligible for urgent housing, but the court dismissed the application via an order because the claimant failed to regularize their filing as requested by the clerk's office; specifically, the claimant did not provide the itemized claim for damages, nor did they produce the contested decision or justify their inability to do so, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code provisions allowing for outright rejection of unsubstantiated and uncorrected filings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de de M. B A est rejetée; Claimant v. State: Dismissal for Failure to Regularize Filing: D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance licenciement administratif état requis contestation civile e-justice cas de rigueur conjugal

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de de M. B A est rejetée
This order rejects the applicant's request.
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2204514
Failure to Regularize Filing for Damages Claim
2415426
Failure to Regularize Pre-Litigation Indemnity Demand
2303874
Housing Priority Denial Appeal Dismissal for Failure to Regularize Filing
2202324
Dismissal for Failure to Regularize Claim with Contested Act
2207255
Petitioner v. State: Failure to Produce Mediation Decision for Housing Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de de M. B A est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to reject the request as manifestly inadmissible because it was not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de condamner l'Etat pour son préjudice subi au titre de son non-relogement dans le délai imparti.

Il soutient qu'il a été reconnu prioritaire et devant être logé en urgence par une décision de la commission de médiation en date du 30 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ".

2. D'autre part aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. ".

3. Une demande de régularisation relative à la production de la demande préalable d'indemnisation sauf impossibilité justifiée et le chiffrage des prétentions, a été adressée au requérant le 25 juillet 2024 par la greffière en chef. Cette demande est revenue au tribunal le 22 août 2024 avec la mention " pli avisé non réclamé ", Cette demande doit être regardée comme ayant été régulièrement notifiée le 25 juillet 2024 à l'adresse connue de l'intéressé. M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, chiffré le montant du préjudice qu'il estime avoir subi. Il n'a pas non plus produit l'acte attaqué et n'a pas justifié de l'impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit dès lors être rejetée.

Fait à Melun le 30 septembre 2024.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Melun, le 30 septembre 2024

La première vice-présidente,

S. GHALEH-MARZBAN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,