Presumed Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Non-Response
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the discharge of property tax assessments for two years concerning a specific real estate holding, but after being formally invited by the court to confirm the maintenance of his claims under Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and having been warned that failure to respond within one month would result in presumed withdrawal, no confirmation was received by the jurisdiction by the specified deadline, leading the court to rule, based on the pertinent procedural provisions, that the litigant must be deemed to have withdrawn his appeal, and therefore to formally acknowledge that withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Presumed Withdrawal of Property Tax Appeal Due to Non-Response: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and having been warned that failure to respond within one month would result in presumed withdrawal, no confirmation was received by the jurisdiction by the specified deadline, leading the court to rule, based on the pertinent procedural provisions, that the litigant must be deemed to have withdrawn his appeal, and therefore to formally acknowledge that withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the final order by granting acknowledgment of the withdrawal of the request.
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to acknowledge withdrawals by order.
This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2024, M. B A demande la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge, au titre des années 2021 et 2022, à raison d'un bien sis 10 rue d'Inchy à Cambrai.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 28 février 2025, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. M. A a été, en application des dispositions précitées de l'article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 28 février 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai qui lui avait été imparti,
M. A, qui a pris connaissance du courrier adressé via l'application télérecours le
28 février 2025, doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 7 mai 2025.
Le premier conseiller faisant fonction de président,
Signé
D. Babski
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,