Withdrawal of Claim Against Water Company for Document Access
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant initiated a proceeding seeking the annulment of an implicit rejection by a water supply company regarding a request for documents related to drinking water provision for a residence, along with an injunction and penalty, but subsequently filed a notice of withdrawal of the entire claim. The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents to formalize withdrawals via order, accepted the unilateral and unconditional withdrawal of the request by the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim Against Water Company for Document Access: The administrative court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which allows presidents to formalize withdrawals via order, accepted the unilateral and unconditional withdrawal of the request by the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President to rule on the record of withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la Société Véolia a rejeté sa demande de communication du 8 février 2024 relative à la fourniture d'eau potable pour sa résidence d'Emerainville ;
2°) d'enjoindre à la société Veolia de lui communiquer les documents demandés sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la société Veolia la somme de 300 euros au titre des frais liés au litige.
Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M. de B déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2024, la société Veolia environnement, représentée par Me Freche et Me Dourlens, accepte le désistement de M. B.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 31 mai 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la société Veolia environnement.
Fait à Paris le 6 mars 2025.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.