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2409210 Généré par l'IA

Regional Social Security Fund Document Production Refused Due to Lack of Urgency

Numéro de cause 2409210
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an emergency order under Article L. 521-3 of the administrative justice code compelling a regional social security fund to provide a document necessary for unemployment benefit payments covering September 2019 to July 2020, which was required by another agency before January 1, 2026. The court rejected the request for an interim measure, reasoning that because the claimant failed to demonstrate any immediate financial hardship and acknowledged a submission deadline over a year away, the situation did not meet the requirement of "urgency" necessary to grant relief under the relevant administrative law provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Regional Social Security Fund Document Production Refused Due to Lack of Urgency: 521-3 of the administrative justice code compelling a regional social security fund to provide a document necessary for unemployment benefit payments covering September 2019 to July 2020, which was required by another agency before January 1, 2026. The court rejected the request for an interim measure, reasoning that because the claimant failed to demonstrate any immediate financial hardship and acknowledged a submission deadline over a year away, the situation did not meet the requirement of "urgency" necessary to grant relief under the relevant administrative law provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de compensation production de pièces financières défaut d'urgence référé indemnité de chômage gêne financière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 522-3 du code de justice administrative
Cited as the basis for rejecting the application because the urgency criterion was not met.
Généré par l'IA
2512984
Request for Emergency Order Compelling Employment Document Production Denied
2531739
Claimant Fails to Prove Urgency for Immediate Reinstatement of Social Income Benefit
2204426
Municipality Refusal to Affix to Retirement Scheme; Urgency Lacking for Provisional Measure
2307023
Department Social Benefits Provision Denial
2208547
Request for Emergency Order Against Family Allowance Fund for Benefit Regularization and Damages Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Cited as the basis for rejecting the application because the urgency criterion was not met.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 juillet 2024, Mme isabelle Riffioddemande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'obliger la CNAV d'Ile-de-France de lui adresser " le document essentiel au paiement des ASSEDICS " sur la période du 1er septembre 2019 au 10 juillet 2020.

Elle fait valoir que ce document doit parvenir avant le 5 janvier 2026 à l'agnece France travail ; elle a saisi la commission de recours amiable le 15 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Mme A demande au tribunal d'ordonner la communication d'un document nécessaire au versement des Assedics pour une période achevée du 1er septembre 2019 au 10 juillet 2020. Elle ne soutient ni n'établit qu'elle serait dans une situation financière difficile. Elle reconnaît qu'elle dispose jusqu'au 1er janvier 2026 pour transmette ce document à l'agence France travail. Dans ces conditions, Mme A ne peut être regardée comme justifiant d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de Mme A par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Melun, le 26 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,