Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2409208 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Annulment of Employment Office Decision

Numéro de cause 2409208
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a decision by the employment office refusing retroactive registration as a job seeker, but subsequently filed a memorandum on February 5, 2025, formally and unconditionally withdrawing the entire claim. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Employment Office Decision: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the administrative tribunal president to acknowledge withdrawals, the court issued an order giving formal acknowledgment of the withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation annulation de la décision administrative retrait de la requête annonce des prétentions abandon d'emploi rétablissement des indemnités chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally record voluntary dismissals (désistements).
Article 1er
This article is the dispositive act formally acknowledging the withdrawal of the claim by M. A.
Généré par l'IA
2302020
Claimant's Withdrawal of Petition to Annul Administrative Decision Refusing Unemployed Status Registration
2400997
Withdrawal of Claim for Annulment of Employment Agency Enforcement Order
2100300
Withdrawal of Annulment Action Against Dismissal Decision
2301589
Applicant's Withdrawal of Claim for Annulment of Dismissal
2201817
Withdrawal of Action for Annulment of Employment Termination Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally record voluntary dismissals (désistements).

Article 1er

This article is the dispositive act formally acknowledging the withdrawal of the claim by M. A.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 15 novembre 2024 par laquelle France Travail Auvergne Rhône-Alpes a refusé de l'inscrire rétroactivement sur la liste des demandeurs d'emplois.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2025, France Travail Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 5 février 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à France Travail Auvergne-Rhône-Alpes.

Fait à Grenoble, le 18 février 2025.

Le président,

J.P. WYSS

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.