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2409205 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Detention Annulment Request

Numéro de cause 2409205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative detention order issued by the prefect, but subsequently filed a memorandum declaring a complete and unconditional withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits vice-presidents to record such withdrawals via ordinance, granted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings concerning the administrative detention.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Detention Annulment Request: The Administrative Tribunal, citing the relevant article of the Administrative Justice Code which permits vice-presidents to record such withdrawals via ordinance, granted the withdrawal and formally recorded the discontinuance of the proceedings concerning the administrative detention.

Mots-clés

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internement administratif procédure en annulation retrait de la décision administrative demande de réexamen administratif révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the Vice-President to rule by order, specifically to record withdrawals (point 1) or decide on requests concerning only costs (point 5).
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2223073
Withdrawal of Application for Annulment of Administrative Detention Order
2204690
Withdrawal of Appeal for Annulment of Administrative Detention
2304858
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2308181
Administrative Detention Release Rendering Expulsion Annulment Moot
2402101
Mootness of Annulment Request Following Termination of Detention Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

This article orders that the withdrawal of the claim by Mr. B A is noted, which is the main outcome of the order.

Vu l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the Vice-President to rule by order, specifically to record withdrawals (point 1) or decide on requests concerning only costs (point 5).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa

requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

N°2409205

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.

Fait à Lille, le 27 septembre 2024.

Le premier vice-président, Signé :

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, Le greffier,