Legislator Jurisprudence & Législation
2409203 Généré par l'IA

Administrative Detention Review Withdrawal Acknowledged

Numéro de cause 2409203
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review to annul a prefectoral order maintaining their administrative detention, but subsequently filed a motion stating a straightforward withdrawal of all claims in their application. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing vice-presidents to issue orders acknowledging withdrawals, concluded that since the declination of proceedings was unqualified, there were no grounds to prevent its acceptance and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Detention Review Withdrawal Acknowledged: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing vice-presidents to issue orders acknowledging withdrawals, concluded that since the declination of proceedings was unqualified, there were no grounds to prevent its acceptance and therefore formally recorded the withdrawal of the request.

Mots-clés

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internement administratif contrôle juridictionnel retrait de la requête demande de réexamen administratif révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by M. A be noted, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the Vice-President to give notice of the withdrawal in the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 septembre 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a maintenu en rétention administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, M. A déclare se désister de sa

requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice- présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

N°2409203

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de- Calais.

Fait à Lille, le 27 septembre 2024.

Le premier vice-président, Signé :

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme, Le greffier,