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2409188 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Tax Repayment Request

Numéro de cause 2409188
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, acting on behalf of a fund, filed a request seeking the repayment, with default interest, of French-source withholding taxes levied on dividends distributed in 2010, and the payment of €1,500 in costs under administrative justice law. Subsequently, the company filed a subsequent brief declaring an unconditional withdrawal of its entire request. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to officially note unconditional withdrawals, granted the requested action, formally acknowledging the complete withdrawal of the initial petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Tax Repayment Request: Subsequently, the company filed a subsequent brief declaring an unconditional withdrawal of its entire request. The administrative court, citing the provision allowing presidents of judgment panels to officially note unconditional withdrawals, granted the requested action, formally acknowledging the complete withdrawal of the initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source retrait de la demande paiement des intérêts impôt sur les prestations en capital liquidation fiscale de l'entreprise déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2207237
Company Withdrawal of Tax Reimbursement Claim
2117038
Withdrawal of Tax Restitution Claim
2307296
Taxpayer Withdrawal of Request for Dividend Withholding Tax Restitution
2212754
Claimant's Withdrawal of Tax Reimbursement Request
2114147
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Refund

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds F26, représentée par le cabinet Fidal, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution, assortie des intérêts moratoires, des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2010 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire enregistré le 8 juillet 2024, la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds F26, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds F26 est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds F26.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Internationale Kapitalanlagegesellschaft mbH, agissant pour le compte du fonds Mi-Fonds F26.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.