Claimant v. Commission for Disabled Persons' Rights: Jurisdiction Over Disability Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought judicial review from the Administrative Tribunal to annul a decision from the commission for the rights and autonomy of disabled persons that refused the award of the adult disability allowance. The court dismissed the application because, pursuant to provisions in the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the rejection of the claim as being brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 821-5 du code de la sécurité sociale, Article L. 142-1 de ce code [code de la sécurité sociale, Article L. 142-8 du même code [code de la sécurité sociale, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Claimant v. Commission for Disabled Persons' Rights: Jurisdiction Over Disability Allowance: The court dismissed the application because, pursuant to provisions in the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, disputes concerning the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, leading to the rejection of the claim as being brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because the court lacks jurisdiction, which is the main ground for the final order.
Cited as the basis for the President of the administrative tribunal to issue a ruling (ordonnance) when declining jurisdiction.
Cited in the reasoning establishing that disputes regarding AAH fall under the jurisdiction of social security law, justifying the finding of incompetence.
Cited in the reasoning to define the general social security litigation scope, justifying the finding of incompetence.
Cited in the reasoning establishing that judicial courts have jurisdiction over social security litigation, justifying the finding of incompetence by the administrative court.
Cited in the reasoning specifying that specialized judicial courts handle social security litigation, justifying the finding of incompetence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2024, prise sur recours administratif préalable, par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () " ;
2. Aux termes de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale : " L'allocation aux adultes handicapés est servie comme une prestation familiale. () / Les différends auxquels peut donner lieu l'application du présent titre et qui ne relèvent pas d'un autre contentieux sont réglés suivant les dispositions régissant le contentieux de la sécurité sociale. ". Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale () ". Enfin l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés ressortissent à la compétence du juge judiciaire. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision en date du 29 août 2024, présentées par M. B doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Marseille, le 4 octobre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
signé
G. Fédi
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière