Dismissal of Action for Procedurally Deficient Initial Filing in Occupational Disease Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the refusal by the president of a community of communes to recognize an occupational disease, filing a submission that only transmitted case documents without setting forth any legal arguments or conclusions required for a valid petition under administrative justice procedure. The court dismissed the action in an order, reasoning that the initial filing constituted a mere transmission of documents rather than a legally sufficient request, and because the petitioner failed to file a supplementary brief articulating any legal grounds before the statutory deadline expired, the deficiency could no longer be rectified, making the petition manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Dismissal of Action for Procedurally Deficient Initial Filing in Occupational Disease Claim: The court dismissed the action in an order, reasoning that the initial filing constituted a mere transmission of documents rather than a legally sufficient request, and because the petitioner failed to file a supplementary brief articulating any legal grounds before the statutory deadline expired, the deficiency could no longer be rectified, making the petition manifestly inadmissible under the relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article states the final order, which is the rejection of the claim.
The request was rejected based on this article concerning the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 25 avril 2024 par laquelle le président de la communauté urbaine Le Mans Métropole a refusé sa demande tendant à la reconnaissance de sa maladie professionnelle.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. M. A se borne à transmettre au tribunal diverses pièces, sans assortir ces éléments d'une quelconque demande ou argumentation susceptible d'être examinée par le tribunal. Cette simple transmission ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 18 juin 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A.
Fait à Nantes, le 26 septembre 2024.
La présidente,
V. GOURMELON
La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,