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2409177 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal from Administrative Seizure Challenge

Numéro de cause 2409177
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the cancellation of an administrative seizure order issued by a local treasury for a specified amount owed to a hospital, alongside a request for €2,000 in legal costs under the Code of Administrative Justice. The court, referencing the provision allowing first vice-presidents to record acknowledgments of withdrawal, issued an order based on the petitioner's subsequent filing explicitly declaring their pure and simple withdrawal from the initial claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdrawal from Administrative Seizure Challenge: The court, referencing the provision allowing first vice-presidents to record acknowledgments of withdrawal, issued an order based on the petitioner's subsequent filing explicitly declaring their pure and simple withdrawal from the initial claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
ordre de saisie retrait de la requête frais administratifs contestation de la radiation production de créance péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to rule on the judicial act of recording the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2112656
Withdrawal of Petition to Annul Administrative Seizure for Debt
2100454
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Seizure and Fee Restitution
2400469
Petitioner's Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Request
2119405
Applicant's Withdrawal of Debt Collection Challenges
2504092
Withdrawal of Administrative Seizure Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to rule on the judicial act of recording the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, la société Viamedis, représentée par Me Lani, demande au tribunal :

1°) la décharge de l'obligation de payer la somme visée dans la saisie administrative à tiers détenteur émise le 4 juillet 2024 par le trésorier de Boulogne-sur-Mer pour le centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer pour un montant de 5 953,17 euros ;

2°) de mettre solidairement à la charge de l'Etat et du centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'enregistrement de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 11 octobre 2024, la société Viamedis déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par le mémoire visé ci-dessus, la société Viamedis s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, au centre hospitalier de Boulogne-sur-Mer et à la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais.

Copie sera transmise, pour information, à la trésorerie de Boulogne-sur-Mer.

Fait à Lille, le 7 janvier 2025.

Le premier vice-président,

signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier,

N° "Numéro"