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2409169 Généré par l'IA

Petitioner's Challenge to Treasury Statement for Healthcare Costs Dismissed Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2409169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner challenged a statement of account from the public treasury demanding payment of €421.66 for external healthcare costs, but the court dismissed the claim because the submitted document, being a mere statement of account without a decisive character, was not subject to judicial review for excess of power. Furthermore, the court found the claim manifestly inadmissible under administrative justice procedural rules because, despite being invited to regularize the filing by providing the contested decision, the petitioner failed to submit it or justify its absence within the allotted time limit; consequently, a duplicate filing was also struck from the registry.

Regeste Legislator

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article R. 412-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 222-1, 4° du code de justice administrative; Petitioner's Challenge to Treasury Statement for Healthcare Costs Dismissed Due to Procedural Defects: Furthermore, the court found the claim manifestly inadmissible under administrative justice procedural rules because, despite being invited to regularize the filing by providing the contested decision, the petitioner failed to submit it or justify its absence within the allotted time limit; consequently, a duplicate filing was also struck from the registry.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande en justice frais de la procédure moment du dépôt contrôle juridictionnel comptabilité publique recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 412-1 du code de justice administrative
à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 421-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».
Article 1er
The court orders the striking of the request n° 2409169 from the court registry.
Article 2
The court orders the rejection of the request n° 2408514.
Article 222-1, 4° du code de justice administrative
This provision authorized the president to reject the manifestly inadmissible request n° 2408514 after the regularization period expired without compliance.
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13-23302
Treasury Opposition Procedure Fine Recovery Dismissed for Lack of Proof of Prior Mailing Format
2403144
Hospital Cost Dispute Dismissed for Failure to Establish Domicile
2201849
Hospital Sums Due Annulment Limited by Time-Barred Removal Challenge
2208859
Hospital Treasury Payment Notice Judicial Review Dismissal
2502632
Petitioner v. Public Treasury and Health Insurance Entity Regarding Administrative Seizures for Traffic Fines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the striking of the request n° 2409169 from the court registry.

Article 2

The court orders the rejection of the request n° 2408514.

Article 222-1, 4° du code de justice administrative

This provision authorized the president to reject the manifestly inadmissible request n° 2408514 after the regularization period expired without compliance.

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Texte complet

Vu les procédures suivantes :

I. Par une lettre et un mémoire enregistrés, sous le n° 2408514, les 23 août et 12 novembre 2024, M. A... B... saisit le tribunal du bordereau de situation indiquant la totalité des produits locaux qu’il doit au Trésor public, émis par la Trésorerie de Marseille Assistance publique, arrêtant la situation de son compte au 28 août 2024 et lui rappelant qu’il reste redevable de la somme de 421,66 euros correspondant à divers frais de santé, consultations ou soins externe.

Par un courrier en date du 26 août 2024, le greffe du tribunal a invité M. B... à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en produisant la décision attaquée, en application de l’article R. 412-1 du code de justice administrative

II. Par une lettre et un mémoire enregistrés, sous le n° 2409169, les 29 août et 12 novembre 2024, M. A... B... saisit le tribunal du bordereau de situation indiquant la totalité des produits locaux qu’il doit au Trésor public, émis par la Trésorerie de Marseille Assistance publique, arrêtant la situation de son compte au 28 août 2024 et lui rappelant qu’il reste redevable de la somme de 421,66 euros correspondant à divers frais de santé, consultations ou soins externe.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur la requête n° 2409169 :

1. La requête enregistrée sous le n° 2409169 constitue en réalité le double de la requête enregistrée sous le n° 2408514 sur laquelle il est statué par la présente ordonnance. Cette requête doit donc être rayée du registre du greffe du tribunal.

Sur la requête n° 2408514 :

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».

3. Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». ». Aux termes l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée d’une copie ».

4. M. B..., qui saisit le tribunal d’une lettre adressée à « Recette des Finances Publiques », conteste un bordereau de situation indiquant la totalité des produits locaux qu’il doit au Trésor public, émis par la Trésorerie de Marseille Assistance publique, arrêtant la situation de son compte au 28 août 2024 et lui rappelant qu’il reste redevable de la somme de 421,66 euros correspondant à divers frais de santé, consultations ou soins externe. Ainsi, ce bordereau de situation, dépourvu de tout caractère décisoire, n’est pas susceptible d’être déféré au juge de l’excès de pouvoir. A supposer que le requérant conteste une saisie administrative à tiers détenteur, en dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 26 août 2024 par le greffe du tribunal dont il a accusé réception le 29 août suivant, M. B... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée, ni justifié de l’impossibilité de les produire. Par suite, la requête n° 2408514 de M. B... est manifestement irrecevable et doit être rejetée, en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2409169 est rayée du registre du greffe du tribunal.

Article 2 : La requête n° 2408514 est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Marseille, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté énergétique et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,