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2409169 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Appeal of Deportation Order

Numéro de cause 2409169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prior administrative court order that rejected their challenge to a prefectural decision ordering their transfer to Portuguese authorities and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that the current request, seeking to overturn the prior order, constituted an appeal against a first-instance administrative tribunal judgment, and pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction of administrative courts of appeal, the matter falls under the competence of the Administrative Court of Appeal of Douai, not the Tribunal Administratif de Lille, necessitating the transfer of the file to the competent appellate body.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Administrative Appeal of Deportation Order: The court determined that the current request, seeking to overturn the prior order, constituted an appeal against a first-instance administrative tribunal judgment, and pursuant to the rules governing the territorial jurisdiction of administrative courts of appeal, the matter falls under the competence of the Administrative Court of Appeal of Douai, not the Tribunal Administratif de Lille, necessitating the transfer of the file to the competent appellate body.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative interdiction de renvoi compétence territoriale transfert de compétence recours en annulation en droit de l'Union détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Douai.
Généré par l'IA
2309749
Jurisdictional Transfer Regarding Annulment of Deportation Order Appeal Rejection
2310196
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2515634
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2313343
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
2305074
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative court of appeal of Douai.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for transmitting the case file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Danset, demande au tribunal d'annuler l'ordonnance du 29 juillet 2024 par laquelle le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté son recours en annulation de l'arrêté du 13 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de sa demande d'asile et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège " et aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit : () Douai : () ressort des tribunaux administratifs (), Lille () ".

3. Par une ordonnance n° 2407164 du 29 juillet 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Lille a rejeté le recours en annulation de M. A contre un arrêté du préfet du Nord en date du 13 mars 2024 décidant son transfert aux autorités portugaises et lui interdisant le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

4. En vertu des dispositions des articles R. 322-1 et R. 221-7 du code de justice administrative, la requête de M. A, qui tend à obtenir l'annulation de cette ordonnance du 29 juillet 2024, constitue un appel formé contre cette ordonnance et relève donc de la compétence de la cour administrative d'appel de Douai. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Douai.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Danset et à la présidente de la cour administrative d'appel de Douai.

Fait à Lille, le 23 janvier 2025.

Le président,

signé

Eric Kolbert

Pour expédition conforme,

La greffière,