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2409168 Généré par l'IA

Residence Permit Renewal Application Deficient in Formal Requirements

Numéro de cause 2409168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual initiated proceedings concerning the renewal of their residence permit, submitting documentation such as a copy of their current permit, proof of application submission, and mobile phone screenshots of related discussions, but failed to file a formal petition conforming to the procedural requirements, specifically lacking the necessary statement of facts, legal grounds, and stated conclusions. Consequently, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible based on the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject non-compliant requests that are not properly regularized.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Permit Renewal Application Deficient in Formal Requirements: Consequently, the court dismissed the filing as manifestly inadmissible based on the provisions allowing presidents of administrative tribunals to reject non-compliant requests that are not properly regularized.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour exigences de forme autorisation de séjour indigence procédurale non prouvée procédures connexes production de pièces d'identité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2327805
Residence Permit Renewal Application Dismissed for Inadmissibility
2501919
Foreign National Residence Permit Renewal Case
2403422
Residence Permit Renewal Petition Deficiency Dismissal
2500365
Failure to Substantiate Residence Permit Renewal Application Claims in Urgency Proceedings
2508733
Residence Permit Renewal Appeal Dismissed for Procedural Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the claim as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme A saisit le tribunal d'un litige relatif au renouvellement de son titre de séjour.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

3. Mme A a adressé au tribunal la copie de son titre de séjour valable du 18 septembre 2019 au 17 septembre 2024, une confirmation de dépôt d'une demande de renouvellement de ce titre de séjour et des captures d'écran d'un téléphone portable relatant des échanges au sujet de cette demande de renouvellement. Mme A n'a pas saisi le tribunal par une requête contenant l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. Par suite, les productions de l'intéressée ne peuvent qu'être rejetées comme manifestement irrecevables en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La saisine du tribunal par Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A.

Fait à Marseille le 13 septembre 2024.

Le président,

Signé

Thierry Trottier

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.