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2409164 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Disability Pension Review Case

Numéro de cause 2409164
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the national pension fund for local government employees, which refused to revise the petitioner's disability pension rate from 40%; however, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal of the claims, which was accepted by the opposing fund, leading the administrative tribunal to issue an order formally noting the petitioner's unqualified withdrawal of the case, in accordance with procedural rules allowing the president of the tribunal to record such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Disability Pension Review Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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réexamen de la rente d'invalidité suppression de rente règles procédurales retrait de la demande suppression de rente d'invalidité contrôle de la procédure

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of discontinuance (désistement).
Article 1er
The dispositive explicitly gives formal notice of the discontinuance of the claims.
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2100261
Administrative Tribunal Deemed Withdrawal of Pension Disability Appeal
2300019
Withdrawal of Disability Benefits Review Action
492816
Withdrawal of Appeal Against Pension Revocation and Disability Denial
2201879
Discontinuance of Proceedings for Pension Reinstatement
2301669
Withdrawal of Pension Revision Claim Following Administrative Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of discontinuance (désistement).

Article 1er

The dispositive explicitly gives formal notice of the discontinuance of the claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A épouse C demande au tribunal d'annuler la décision du 25 avril 2024 par laquelle le directeur de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a refusé de réviser le taux d'invalidité fixé à 40% de sa pension d'invalidité.

Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme B A épouse C indique se désister des conclusions de sa requête.

Par une lettre, enregistrée le 29 août 2025, la Caisse des dépôts et consignations indique accepter le désistement de la requête de Mme A épouse C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, Mme A épouse C a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Le désistement de Mme A épouse C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme A épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et à la Caisse des dépôts et consignations.

Fait à Cergy, le 11 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

signé

S. Ouillon

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.