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2409162 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Tax Status Annulment

Numéro de cause 2409162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a tax administration decision rejecting its election to be treated as a partnership under the General Tax Code starting December 1, 2022, and to have this option recognized from its registration date. However, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that there was no obstacle to accepting it, and issued an order recording the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1; Withdrawal of Petition for Tax Status Annulment: However, the petitioner subsequently filed an instrument formally and unconditionally withdrawing its entire request. The administrative tribunal granted the withdrawal, noting that there was no obstacle to accepting it, and issued an order recording the withdrawal of the petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande positions administratives recours en annulation en droit de l'Union dépôt de déclaration fiscale amnistie fiscale amende fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'État aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au versement d'une somme de 3 000 euros conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1
This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for issuing the order concerning the discontinuance of proceedings.
Généré par l'IA
2200595
Petitioner's Withdrawal of Tax Annulment Claim
2305153
Petitioner's Unconditional Withdrawal of Tax Annulment Claim
2203261
Tax Assessment Annulment Withdrawn
2005723
Withdrawal of Application for Annulment of Tax Decision
2315604
Taxpayer Income Tax Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1

This provision of the Code of Administrative Justice is cited as the legal basis for issuing the order concerning the discontinuance of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, la SAS ELIA, représentée par Me del Do, avocat, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 5 juin 2024 par laquelle l'administration fiscale a rejeté sa demande d'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AB du code général des impôts à compter du 1er décembre 2022 ;

2°) de constater qu'elle a valablement opté pour son assujettissement au régime fiscal des sociétés de personnes et que cette option s'applique depuis son immatriculation ;

3°) de condamner l'État aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'au versement d'une somme de 3 000 euros conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un acte en date du 5 novembre 2024, enregistré le même jour, la SAS ELIA, représentée par M. B A, déclare se désister, purement et simplement, de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SAS ELIA est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de SAS ELIA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS ELIA et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 15 novembre 2024.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2409162