Corporate Withdrawal of Damages Claim Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity initially sought joint damages of over 1.7 million euros from a municipality and a metropolitan authority for non-material harm allegedly caused by an illegal encampment fire, but subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of its action. The Administrative Tribunal granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders accepting such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Corporate Withdrawal of Damages Claim Against Municipality: The Administrative Tribunal granted the request, formally acknowledging the withdrawal of the case pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders accepting such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the administrative tribunal to issue an order granting formal acknowledgment of a withdrawal of action (désistement).
This provision was cited in the initial request regarding the award of legal costs, though the final order only recorded the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Richardson, représentée par Me Guillet, demande au tribunal :
1°) de condamner solidairement la commune de Grenoble et la Métropole Grenoble Alpes à lui verser la somme de 1 712 123,74 euros hors taxes en réparation des préjudices immatériels subis du fait de l'incendie causé par un campement illicite implanté au 106 rue des Alliés ;
2°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Grenoble et de Grenoble Alpes Métropole une somme de 2 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 8 septembre 2025, la SAS Richardson déclare se désister purement et simplement de son action.
Par un mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 11 septembre 2025, la commune de Grenoble, représentée par Me Duraz, demande au tribunal de prendre acte du désistement de la société Richardson.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2025, la SAS Richardson a déclaré renoncer à l'ensemble de ses demandes et se désister de son action. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la société Richardson.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Richardson, à la commune de Grenoble et à Grenoble Alpes Métropole.
Fait à Grenoble, le 24 septembre 2025.
La présidente de la 8ème chambre,
M. A
La République mande et ordonne à la préfète de l'Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision