Judicial Review of University Enrollment Denial Dismissed as Inadmissible Informal Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a university president's decision denying their application for third-year undergraduate enrollment for the 2024-2025 academic year. The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the submission was not a contentious appeal seeking the annulment of an illegal administrative decision, but rather an informal request for reconsideration (a *recours gracieux*) directed back to the administrative authority itself, a matter over which the administrative court has no jurisdiction to rule under the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 de ce code; Judicial Review of University Enrollment Denial Dismissed as Inadmissible Informal Appeal: The court dismissed the request as inadmissible, reasoning that the submission was not a contentious appeal seeking the annulment of an illegal administrative decision, but rather an informal request for reconsideration (a *recours gracieux*) directed back to the administrative authority itself, a matter over which the administrative court has no jurisdiction to rule under the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President of the Tribunal to reject the request as manifestly inadmissible.
Cited to support the finding that the submitted request did not constitute a formal contentious appeal, leading to its inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024, M. A B saisit le tribunal d'une décision du président de l'université Claude Bernard - Lyon 1 portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en troisième année de licence " Electronique, Energie électrique, Automatique " au titre de l'année universitaire 2024-2025.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".
2. Il ressort de ses termes mêmes que la demande que M. B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation pour des motifs tirés de son illégalité de la décision dont il est fait état du président de l'université Claude Bernard - Lyon 1 portant rejet de sa candidature en vue d'une inscription en troisième année de licence au titre de l'année universitaire 2024-2025 mais n'est en réalité qu'un recours gracieux tendant au réexamen de sa candidature par l'autorité administrative elle-même en vue d'une telle inscription. Par suite et alors qu'il n'appartient pas au tribunal de statuer sur un tel recours, la requête de M. B doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée pour information à l'université Claude Bernard - Lyon 1.
Fait à Lyon, le 25 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier