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2409160 Généré par l'IA

Withdrawal of Commercial Surface Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2409160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity sought the discharge of a 23,794 euro commercial surface tax assessment for the year 2021 concerning its store in Courbevoie and requested the imposition of 3,000 euros in legal costs against the State. However, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of its request, leading the Tribunal to accept the unconditional withdrawal and confirm it by order, as permitted under the rules governing judicial procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Commercial Surface Tax Assessment Challenge: However, the applicant subsequently filed a statement of withdrawal of its request, leading the Tribunal to accept the unconditional withdrawal and confirm it by order, as permitted under the rules governing judicial procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales procédure fiscale personne morale impôt sur les prestations en capital taxe sur la valeur ajoutée comptabilité commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for issuing the order following the withdrawal of the request.
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2315037
Withdrawal of Tax Assessment Challenge by Commercial Company
2108769
Tax Assessment Challenge Withdrawal and State Costs Order
2305219
Commercial Entity Withdrawal of Tax Assessment Challenge and Denial of Opposing Party's Costs
2200298
Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
456333
Withdrawal of Appeal Regarding Commercial Surface Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for issuing the order following the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 juin 2024, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION demande au Tribunal de :

1°) prononcer la décharge, pour un montant de 23 794 euros, de la cotisation de taxe sur les surfaces commerciales à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2021 à raison de son magasin situé rue du Mans, ZAC Danton à Courbevoie ;

2°) mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

……………………………………………………………………………………..

Par un mémoire en date du 27 janvier 2025, enregistré le 10 février 2025, la SAS MONOPRIX EXPLOITATION déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

Le désistement de la SAS MONOPRIX EXPLOITATION est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement susvisé.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS MONOPRIX EXPLOITATION et au directeur départemental des finances publiques du Val-d’Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 2 octobre 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.